Directive: application des droits des patients dans les soins de santé transfrontaliers
Le 2 juillet 2008, la Commission européenne a publié une proposition de Directive sur la création de services de soins de santé transfrontaliers en Europe, faisant partie de son Agenda Social Révisé.
Ce document a pour but de codifier et de clarifier les règlements déjà enregistrés par la Cour européenne de Justice sur les droits des patients à bénéficier des soins de santé dispensés dans un autre Etat Membre de l'Union européenne.
On 9 March 2011 EU health ministers approved the directive during the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs (EPSCO) Council.
- What will be its impact on the regional level?
- What are you doing to implementi the directive?
If you are interested in participating to this debate, please contact us!
Directive adoptée
History of the Directive
AER has prepared a summary of the proposed Directive and a list of areas of potential concern for the regions. The AER answer to the EU Directive proposal on Cross-border healthcare (see below) was adopted after consultation of the AER member regions by the AER Social Policy and Public Health Committee at its plenary session in Katowice, on March 20th 2009.
If you have further comments on AER's position on crossborder healthcare or if you are interested in participating to this debate, please contact us!
Résumé de l'ARE et préoccupations éventuelles
Position de l'ARE sur les soins de santé transfrontaliers
Proposition de Directive européenne relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé
Directive relative à l'application des droits des patients : résumé de l'analyse d'impact
Communication de la Commission : droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Brochure de la Commission: Ouvrir la voie à de meilleurs soins de santé en Europe
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